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février 7, 2014 -

FATCA, un nouveau dispositif réglementaire pour la Banque et ses Clients

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L’objet et le cadre juridique de la loi FATCA

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine dont l’objectif est la mise en place d’une déclaration annuelle à l’administration fiscale américaine (IRS – Internal Revenue Service) des comptes détenus hors des Etats-Unis par des contribuables américains.

Ce dispositif concerne les « personnes américaines », à savoir toutes celles ayant de droit la nationalité américaine ou bien résidentes sur le territoire des Etats-Unis. Il a pour objet la transmission par les institutions financières de l’identité de ces personnes, des soldes de leurs comptes, des revenus financiers et, dans le futur, des produits de cession de titres. La première déclaration en mars 2015 portera sur l’année 2014. Cette déclaration concernera également les comptes de certaines entreprises américaines ou d’entreprises ou de structures patrimoniales détenues par des contribuables américains. Elle sera annuelle par la suite.

La législation fiscale américaine oblige par ailleurs les contribuables américains, où qu’ils résident, à faire leur propre déclaration. La loi FATCA ne modifie pas les modalités d’application des taux réduits prévus par les conventions fiscales internationales pour les clients qui en bénéficient.

L’application de la loi FATCA s’inscrit le plus souvent dans le cadre juridique d’accords intergouvernementaux en cours de négociation visant à permettre et rendre obligatoire la communication d’informations bancaires et fiscales entre Etats. Un grand nombre de pays, dont le Grand-Duché de Luxembourg et une majorité de pays européens, rejoignent aujourd’hui ce dispositif et s’engagent à rendre la loi FATCA applicable dans leur législation nationale. En l’absence d’accord intergouvernemental, la loi FATCA s’applique dans un cadre contractuel entre l’IRS et les institutions financières, et prévoit des pénalités pour les institutions financières non-conformes.

La loi FATCA pour BGL BNP Paribas

BNP Paribas se met en conformité à la loi FATCA dans tout pays où la loi locale l’imposera ou le permettra, afin d’obtenir de l’IRS le statut d’ « Etablissement Financier participant ».

Le Groupe BNP Paribas prépare pour le 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur effective de la loi, l’ensemble de ses lignes de métier et territoires, afin d’apporter à ses clients tout le support nécessaire.

En tant que membre du Groupe BNP Paribas, BGL BNP Paribas adoptera le même statut.

La loi FATCA pour les Clients

BGL BNP Paribas contactera ses clients particuliers dès lors que leur dossier présentera un ou plusieurs éléments indiquant qu’ils pourraient se trouver dans le champ d’application de cette loi. BGL BNP Paribas contactera également les personnes morales dont la situation doit être déterminée vis-à-vis de la loi FATCA, notamment les sociétés dont un bénéficiaire effectif significatif de l’actionnariat est américain ou qui seraient enregistrées aux Etats-Unis ou dont le statut correspond à la notion d’institution financière non-américaine.

A l’entrée en relation, BGL BNP Paribas collectera auprès du client les informations permettant d’identifier les résidents et citoyens américains (dont les détenteurs d’une double nationalité), qui devront fournir un identifiant fiscal auprès de l’IRS. Les structures à caractère patrimonial devront identifier leurs bénéficiaires effectifs américains.

Nos contreparties et clients institutions financières (banques, compagnies d’assurance-vie, OPCVM, etc.) ont de leur côté la possibilité de s’inscrire auprès de l’IRS comme participants au dispositif FATCA depuis le 19 août 2013. L’IRS leur attribuera un numéro d’identification GIIN (Global Intermediary Identification Number). Cette inscription permettra aux institutions financières basées dans les pays non couverts par un accord intergouvernemental d’éviter l’application d’une retenue à la source forfaitaire sur les produits financiers US. Cette inscription sera en principe aussi requise par les accords intergouvernementaux à fin d’identification.

En cas de non-participation au dispositif FATCA d’une institution financière, BGL BNP Paribas aura l’obligation de lui appliquer une retenue de 30 % sur certains paiements de source américaine et de communiquer à l’IRS le montant total des paiements réalisés durant l’année.